Photographe Grossesse - Naissance - Famille 

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la photographe Mille & une Poses Caroline ANTAO, Entrepreneur Individuel-photographe exerçant sous le n° Siret 488 592 833 00013.

La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Article 1 : Objet
Mille & une Poses propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : www.mille-et-une-poses.com.
Le fait de réserver une séance photo équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par la photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Les séances photo se déroulent par défaut au studio photo, sauf mention spéciale indiquée sur le contrat, situé au 21 allée de Courtemont 51450 BETHENY. Le studio photo est ouvert du lundi au samedi de 9h-12h et 13h30-18h. Les séances photo se font dans ces créneaux horaires et sur rdv uniquement, et hors congés de la photographe.

Article 2 : Réservation de séances photo
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email (suivant les informations de contact fournies sur le site internet de la photographe) ou directement via l'interface client de la plateforme fotostudio.io.
La réservation d'une séance photo par le client n'est définitive qu'à réception de l’acompte de 30% et d'un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, heure, lieu, prestation, prix...). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé à la photographe par envoi d'email.
A défaut de paiement de l'acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, la photographe n'est plus dans l'obligation de réserver la date pour le client.
Dans le cadre d'une séance photo nouveau-né, les parents s'engagent à prévenir la photographe dans les 24 à 48h après la naissance de leur enfant par sms, ou mail. Le rdv sera fixé ensuite avec les parents, idéalement entre le 5e et le 10e jour suivant la naissance. Au delà, le posing ne sera plus garanti.

Article 3 : tarifs des séances et modalités de paiement
Les prix de vente s'entendent Hors Taxe (HT) (TVA non applicable, article 293B du CGI) et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande. La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnités.
Des frais de déplacements pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans un devis. Les devis établis par la photographe sont valables 30 jours.
Un acompte de 30% sera demandé au client pour valider la commande de séance photo. Il pourra être réglé par virement bancaire ou par paiement en ligne.
Le solde, soit les 70% restant, sera payé par le client en espèces le jour de la prestation ou la veille de la séance par CB en ligne (site sécurisé).
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos sur le(s) support(s) choisi(s) par le client ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée. La photographe se réserve le droit d'annuler toute commande en cas d'incident de paiement ou de suspicion de fraude. Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être
accordée. En cas de chèque sans provisions, le client sera averti par la photographe et disposera d'un délai de 72h pour régler la prestation en espèces.
Séance gratuite : En cas de séance gratuite (recherche de modèles, collaborations...) la photographe pourra utiliser et diffuser les photographies à titre gratuit et non exclusif pour toute promotion concernant Mille & une Poses  (site internet, blog, réseaux sociaux, publicité, livres et produits de démonstration, concours photo, magazines, flyers, ou tout autre support existant et/ou à venir).

Article 4 : modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client (date, lieu, report...) ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par écrit (mail, messenger, sms) à la photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 30 jours suivants la date initiale de la séance, si le planning de la photographe le permet (sauf séance nouveau-né, au plus tard la semaine suivante). En cas de report, la photographe ne pourra être tenue responsable de la non-réalisation de certaines poses spécifiques, notamment pour les séances nouveau-né.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales en vigueur, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf en cas de force majeure pour le client (maladie, accident, intempéries... avec justificatif à l'appui). Est considéré comme force majeure, un évènement extérieur imprévisible. Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

Article 5 : réalisation de la prestation
La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
Dans le cadre d'une séance photo nouveau-né, les parents sont tenus d'informer la photographe dans les 24 à 48h suivant la naissance de leur enfant par sms ou mail pour fixer de manière définitive la date de la séance photo. Au-delà de ce délai, la photographe ne garantit pas de pouvoir proposer une autre date dans les 10 1ers jours du nouveau-né, et le résultat escompté par le client pourra en être impacté, sans que la photographe en soit tenue pour responsable. Si les parents préviennent au delà des 48h, la photographe n'est plus tenue de réaliser la séance photo nouveau-né dans ce délai. La photographe se réserve le droit de décaler la séance photo nouveau-né ou de la remplacer par une séance photo bébé ou enfant, à réaliser avant les 1 an de l'enfant. L'acompte ne sera dans tous les cas, pas restitué.

Article 6 : obligations du client
L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance photo, et ce pour ne pas pénaliser le client suivant qui n'a pas à subir le retard. Au delà de 30 minutes de retard, la photographe peut se permettre de refuser d'effectuer la séance photo et l'acompte ne sera pas remboursé (hors cas de force majeure et sur présentation d'un justificatif).
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants mineurs selon le style photographique de la photographe. La photographe ne pourra être gênée durant sa prestation par des photographes amateurs. Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client, l’enfant ou toute autre personne l'accompagnant à la séance, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité au prix du neuf. La photographe ne peut pas être tenue responsable de tout accident survenu en cours de séance photo. Chaque client reste maître de ses faits et gestes. Il ne pourra pas être intenté de poursuites judiciaires contre la photographe.

Article 7 : post-traitement des fichiers numériques
La photographe ne livre jamais de photographies brutes (raw) et le client ne peut en aucun cas les exiger. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg. Aucun fichier raw, tiff ou autre ne sera cédé au client.
Le post-traitement des images et la mise en page des livres, au même titre que la prise de vues, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux fichiers numériques et à la mise en page des livres. Elle en discutera tout de même avec le client après la séance photo pour connaître ses souhaits de retouche notamment sur les boutons, cicatrices, peau d'orange, cernes.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.

Article 8 : commande de supports et produits photo
Le montant total des supports photo ou produits est à payer en intégralité le jour de la commande. Conformément à l'article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits et supports, considérés comme étant nettement personnalisés.

Pour toutes commandes de supports photo supérieures à 250 €, il vous sera possible de payer en 2 ou 3 fois sans frais. Toutefois, votre commande ne sera validée qu’à l’encaissement du dernier versement.

Article 9 : délai et livraison
Le studio photo Mille & une Poses met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des supports et produits photos dans les meilleurs délais (maximum 45 jours à compter de la date de commande validée et payée en intégralité). Le délai de mise à disposition n'est donné qu'à titre indicatif. En cas de retard de livraison d'un fournisseur, la photographe ne pourra être tenue pour responsable du retard. Le client ne pourra demander la résiliation du contrat, ni réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
La livraison des produits s'effectue au studio de la photographe ou par le biais de la Poste (frais supplémentaire à la charge du client). Le client vérifiera les produits remis en mains propres au studio, aucune réclamation ne pourra être faite une fois le client sorti du studio. Pour un envoi par La Poste, des frais de port sont à prévoir. L'envoi se fait aux risques du client. Si les produits n'arrivaient pas ou étaient livrés abîmés, la photographe ne sera tenue en rien responsable et aucune réclamation ne pourra lui être faite, et aucune indemnité réclamée. La photographe atteste apporter au guichet de La Poste un colis en parfait état extérieur et des produits sans défauts à l'intérieur.
Une galerie privée avec un accès par mot de passe personnel sur le site internet ww.mille-et-une-poses.com sera créée dans un délai moyen de 15 jours environ après la séance photo. Ce délai pourra être revu à la hausse comme à la baisse en fonction de la charge de travail de la photographe. Le client pourra visionner les photographies (avec copyright) sélectionnées et traitées par la photographe, et pourra faire son choix parmi celles-ci dans un délai maximum de 10 jours. Si le client achète des fichiers numériques de la séance photo, la photographe fournira des fichiers numériques Jpeg retouchés, en qualité Haute définition et sans copyright, ni signature dans les meilleurs délais. Aucun fichier brut d'origine ne sera transmis au client. La photographe ne saurait être tenue responsable de la mauvaise qualité des tirages effectués par d'autres prestataires, laboratoires en ligne ou par le client lui-même. Le client devra vérifier auprès de son laboratoire photo qu'aucune retouche automatique ne sera appliquée, retouche automatique qui compromettrait les résultats des tirages. Les autres fichiers sont la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

Article 10 : Durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Cependant la photographe s'engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu'un disque dur qui lâche, inondation, incendie ou autres) à conserver les fichiers numériques pendant 1 an après la date de prise de vues et peuvent être renvoyés si nécessaire. Au delà d'un an, la sauvegarde des fichiers n'est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.

Article 11 : Responsabilités
11.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, neige, etc..., la photographe ne pourra être tenue responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande ou en intérieur si l'accès au studio s'avèrerait impossible.
En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement même partiel ne sera effectué. D'un commun accord, la séance sera reportée à une date ultérieure, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. En cas d'annulation de la prestation de la part des clients, il est rappelé que l'acompte ne sera pas rendu et sera définitivement perdu.

11.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (maladie, accident, décès d'un parent, confinement lié à la propagation de virus, litige avec le client, problème technique ou autres). La photographe s'engage à prévenir le client dans les plus brefs délais par téléphone, mail ou sms. Mille & une Poses se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance photo sera reportée à une date ultérieure. L'intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

11.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation, partiel ou total.

Article 12 : Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance photo avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance photo n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la photographe. Toute utilisation d'une photographie faite sans l'accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l'article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur internet ou d'en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d'utiliser les images, montages et diaporamas présentés sur les différents supports propres à la photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo de la photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc...) sans autorisation préalable de la photographe. Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute résolution, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu'il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Toute modification de l'image (couleur, recadrage, suppression logo ...) est totalement interdite.
Toute utilisation personnelle et publique d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, etc...) doit obligatoirement mentionner le nom de la photographe. Le client devra obligatoirement utiliser les fichiers signés par la photographe. En cas de non-respect de cette obligation, le client devra remplacer la ou les photo(s) concernée(s) par les fichiers signés. Aucune excuse ne sera acceptée et le client devra se plier à cette exigence sous peine d'une facturation forfaitaire de 40 euros par image diffusée pour non-respect de la propriété intellectuelle.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.

Article 13 : droit à l'image et autorisation de diffusion
La photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies qu’elle a réalisées à des fins de promotion commerciale de son activité (site internet, pages professionnelles sur les réseaux sociaux, expositions, concours, presse, publicité, etc...) et ce pour une durée indéterminée. Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de refus, le client ne pourra pas refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux...) par le client pourra être utilisée par la photographe.
Dans le cas d'une séance offerte (gain, recherche de modèle, collaboration) en vue d'une diffusion, si le client s'oppose finalement à cette diffusion, une indemnité compensatrice correspondant au tarif en vigueur de la séance concernée sera due.

Pour toute autorisation de publication (anonyme et uniquement professionnelle : site, réseaux sociaux, concours, présentation, exposition), une photo numérique BD vous sera offerte.

Article 14 : Données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 15 : Loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement du tribunal de commerce de Reims.

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